Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239.1 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le conseil d’administration de la Fédération, à sa prochaine assemblée, entend, s’il y a lieu, le producteur concerné et rend sa décision immédiatement.
Sa décision est finale.
Décision 8323, a. 10; Décision 11717, a. 6.
10. Le conseil d’administration de la Fédération, à sa prochaine assemblée, entend, s’il y a lieu, le producteur concerné et rend sa décision immédiatement.
Cette décision est finale.
Décision 8323, a. 10.
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